Mentions légales et CGV

Conditions générales de vente Ateliers Keren-Sarah

Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les offres de formation proposées par Ateliers Keren-Sarah à savoir, les cours hebdomadaires, les stages, les formations DIF et CIF, les cours particuliers.
• La commande est ferme et définitive lorsque le client personne physique renvoie la fiche d’inscription signée et lorsque la personne morale accepte le devis et renvoie la convention signée par courriel ou par courrier.
• Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
• Le client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du bon de commande (pour une entreprise) ou de la fiche d’inscription pour les particuliers, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par Ateliers Keren-Sarah, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

Tarif

• Tous les prix sont indiqués en euros, hors taxes. Ateliers Keren-Sarah est un établissement non soumis à la TVA selon le code 293B du Code Général des Impôts.
• Le coût de la constitution du dossier est de 40 euros.
• Le prix par participant est indiqué sur chaque fiche de formation  signée par le particulier ou convention signée avec une entreprise. Les tarifs sont également consultables sur le site internet d’Ateliers Keren-Sarah.
• L’inscription est effectuée au nom de la personne physique participante. Dans le cas d’une convention avec une entreprise pour un DIF ou un CIF, le client d’Ateliers Keren-Sarah est l’entreprise ou l’institution contractant et payant le montant de la formation.
• Toute formation ou tout cycle commencé est dû en totalité, même si le participant ne s’est pas présenté.
• Nos tarifs sont forfaitaires. Ils comprennent la pause-café et les documents pédagogiques remis pendant la formation. Les déjeuners ne sont pas compris dans la formation.

Règlement

• En cas de paiement effectué par un OPCA, le bénéficiaire s’assure du paiement par l’organisme concerné. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la part non prise en charge est directement facturée au client.
• Le taux de pénalités de retard de paiement est de 10% sauf disposition contraire pour les particuliers et les professionnels. Il est applicable après un retard de 30 jours révolus à partir de l’exécution de la prestation fournie sauf disposition contraire. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
disposition contraire: dans le cas d’un DIF ou d’un CIF, le délai entre la remise de la feuille d’émargement par Ateliers Keren-Sarah, le paiement de l’entreprise cliente par l’organisme payeur étant plus long, le taux de pénalités de retard de paiement est de 10 %. Il est applicable après un retard de 60 jours révolus à partir de l’exécution de la prestation fournie.
Cette disposition s’applique pour la partie prise en charge par l’OPCA. La partie directement prise en charge par l’entreprise cliente est à régler au plus tard 30 jours à partir de l’exécution de la prestation fournie. Pour cette partie, le taux de pénalités de retard de paiement est de 10% et est applicable après un retard de 30 jours révolus à partir de l’exécution de la prestation fournie.
Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros ; elle sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel en situation de retard.
• Ateliers Keren-Sarah se réserve le droit :
– d’exclure de toute formation, à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes conditions générales de vente
– de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Annulations / Remplacements / Reports

• Dans le cas où la personne inscrite en tant que particulier annule 20 jours avant la formation, le coût de la formation sera remboursé. Les frais de dossier de 20 euros réglés séparément sont dus.
Dans le cas où la personne inscrite en tant que particulier annule son inscription entre 20 jours et 3 jours avant la formation, les frais de dossier de 20 euros sont dus ainsi que 20,7 % de la somme.
La personne inscrite en tant que particulier pourra annuler tout ou partie de la formation en cas de maladie nécessitant une hospitalisation, de maladie entrainant une impossibilité de se déplacer, son décès.
Une personne inscrite en tant que particulier peut annuler un cours et rattraper ce cours manqué à une autre séance en fonction du nombre de places disponibles à condition que le cours choisi n’ait pas été annulé par Ateliers Keren-Sarah.
• les annulations de formations dont le client est un professionnel donnent lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elles sont reçues 20 jours avant le début de la formation. Passé ce délai, 50 % du montant de la participation, ou 100 % en cas d’annulation le jour du début de la formation, sera retenu à titre d’indemnité forfaitaire. Si le participant se réinscrit à une formation au moment de son annulation, le total de la formation ne lui sera pas retenu sauf s’il annule l’inscription à la nouvelle formation, à quelque date que ce soit.
Dans le cas d’une convention avec une entreprise pour un DIF ou un CIF, ce dédit ne peut en aucun cas être imputé sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.
• Si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, Ateliers Keren-Sarah se réserve le droit d’annuler cette formation au plus tard une semaine avant la date prévue. Les frais d’inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés.
• Les particuliers peuvent récupérer les séances de cours manquées sur d’autres cours dans la limite des places disponibles et si le cours n’est pas annulé.
• Dans le cadre d’un cours, d’un stage avec modèle vivant, pour les particuliers, aucun remboursement ne sera possible.
• Ateliers Keren-Sarah se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
• En cas d’absence du formateur et faute de remplaçant, les séances annulées seront remboursées.

Responsabilité – indemnités

• Ateliers Keren-Sarah n’a pas une obligation de résultat mais seulement une obligation de moyens

• Le client s’assure qu’il ne présente aucun symptôme au niveau des voies respiratoires et de la peau ou d’allergie en présence ou à l’utilisation de l’esssence de térébentine et du white spirit.

• L’employeur – ou selon le cas le participant – s’oblige à souscrire, pour la durée de la formation, une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice d’Ateliers Keren-Sarah. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré Ateliers Keren-Sarah pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le participant et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte qu’Ateliers Keren-Sarah ne puisse être recherché ou inquiété.
• La responsabilité d’Ateliers Keren-Sarah envers le client est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client et est en tout état de cause limitée au montant payé par le client au titre de la prestation fournie.
• La responsabilité d’Ateliers Keren-Sarah est exclue en cas de force majeure.

Mentions légales

Confidentialité et propriété intellectuelle

• Le client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils d’Ateliers Keren-Sarah que pour les fins stipulées à la commande.
• Ateliers Keren-Sarah détient seul les droits intellectuels afférents aux formations qu’il dispense de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…), utilisés dans le cadre de la commande demeure sa propriété exclusive.
• Le client  physique s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite d’Ateliers Keren-Sarah ou de ses ayants droit.
Ce paragraphe s’applique aussi aux personnes morales concernant  le participant et les membres de son personnel non participants aux formations Ateliers Keren-Sarah.
• Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.

Informatique et Liberté

• Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, Ateliers Keren-Sarah constitue un fichier concernant les coordonnées de ses clients. Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription.  Ateliers Keren-Sarah ne transmet pas ce fichier à des partenaires ou à des organismes de données.
Vous pouvez accéder à ces informations et en demander la rectification auprès d’Ateliers Keren-Sarah, via une demande en ligne (contact@ateliers-keren-sarah.fr) ou par courrier à : Ateliers Keren-Sarah 42 rue Maurice Barthélémy 94120 Fontenay-sous-Bois
en indiquant vos nom, prénom et adresse.

Contestation et litiges

• Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera soumise à la loi française et portée devant le Tribunal de Commerce de Créteil.